La rupture conventionnelle est un accord à l'amiable entre employeur et salarié. Elle ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié, ce qui facilite souvent l'accord.
1. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?
Tout salarié en CDI, y compris via le CESU. Pas applicable en CDD. Elle repose nécessairement sur le consentement mutuel, libre et éclairé des deux parties.
2. L'entretien de négociation
Un ou plusieurs entretiens entre employeur et salarié pour négocier la date de rupture et l'indemnité. Le salarié peut se faire assister. Si c'est le cas, l'employeur peut également l'être.
3. La signature du formulaire Cerfa
Les deux parties signent le formulaire Cerfa n°14598*01 (téléchargeable gratuitement sur le site du ministère du Travail), en deux exemplaires originaux.
4. Délai de rétractation : 15 jours calendaires
À compter du lendemain de la signature, chaque partie dispose de 15 jours pour se rétracter par LRAR, sans justification. Passé ce délai, la procédure se poursuit.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Entretien(s) de négociation | Aucun délai minimum |
| Signature du formulaire Cerfa | — |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires |
| Dépôt homologation (DREETS) | Dès le lendemain |
| Réponse DREETS | 15 jours ouvrables (silence = accord) |
| Rupture effective | Au plus tôt le lendemain de l'homologation |
5. L'homologation DREETS
La demande s'effectue en ligne. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour statuer. Silence = homologation accordée.
6. L'indemnité spécifique
Minimum = indemnité légale de licenciement. Calcul : moins de 10 ans → 1/4 de mois/an ; au-delà → 1/3 de mois/an. Les parties peuvent librement négocier un montant supérieur.
Fiscalité : l'indemnité est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal.
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