La procédure de licenciement est strictement encadrée par le Code du travail et la CCN des salariés du particulier employeur. Voici les 5 étapes à respecter scrupuleusement.
Important : tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. En l'absence de motif valable, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes.
Étape 1 — Convocation à l'entretien préalable
Envoyez une lettre recommandée avec AR (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Elle doit mentionner l'objet, la date et l'heure de l'entretien, et la possibilité de se faire assister.
L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre.
Étape 2 — L'entretien préalable
Obligatoire. Vous exposez les motifs envisagés et entendez les explications du salarié. Il peut se faire assister par un conseiller du salarié (coordonnées en mairie). Aucune décision définitive ne doit être prise à ce stade.
Étape 3 — Délai de réflexion de 2 jours ouvrables
Après l'entretien, respectez un délai minimum de 2 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre de licenciement.
| Étape | Délai | Forme |
|---|---|---|
| Convocation entretien | 5 jours ouvrables avant | LRAR ou main propre |
| Entretien préalable | — | En personne |
| Lettre de licenciement | 2 jours ouvrables après | LRAR obligatoire |
Étape 4 — La lettre de licenciement
Envoyée par LRAR, elle doit énoncer précisément le ou les motifs. Mentionnez aussi la durée du préavis et les droits à indemnités. La date de présentation de la LRAR marque le début du préavis.
Étape 5 — Le préavis et les documents de fin de contrat
Durée du préavis (CCN) : moins de 6 mois → 1 semaine | 6 mois – 2 ans → 1 mois | 2 ans+ → 2 mois.
Documents à remettre : certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie.
Faute grave : pas de préavis ni d'indemnité compensatrice, mais la procédure (convocation, entretien, lettre) reste obligatoire.
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