La fin du contrat de votre aide ménagère ou auxiliaire de vie approche. Vous devez lui remettre un solde de tout compte. De quoi se compose-t-il exactement ? Comment le calculer sans erreur ?
À retenir : le reçu pour solde de tout compte doit être remis le dernier jour de travail ou au plus tard le jour de la fin du préavis. Il récapitule toutes les sommes versées à l'occasion de la rupture.
1. Le salaire du dernier mois (ou prorata)
Si votre salarié ne termine pas un mois complet, calculez sa rémunération au prorata des jours travaillés.
Formule : Salaire mensuel brut ÷ jours ouvrables du mois × jours travaillés
Exemple : salaire de 1 200 € brut, fin le 15 d'un mois de 22 jours ouvrables. Soit : 1 200 ÷ 22 × 11 = 600 € brut.
2. L'indemnité compensatrice de congés payés
Pour les jours non pris, deux méthodes — retenez la plus favorable au salarié :
- Méthode du 1/10e : 10 % du salaire brut total de la période de référence
- Maintien de salaire : salaire que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé
3. L'indemnité de préavis (si dispense)
Si vous dispensez votre salarié d'effectuer son préavis, vous lui devez une indemnité compensatrice correspondant au salaire qu'il aurait perçu.
| Ancienneté | Durée du préavis (CCN) |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 mois – moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
4. L'indemnité légale de licenciement
Due après 8 mois d'ancienneté (hors faute grave). Minimum légal : 1/4 de mois de salaire brut par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà.
Exemple : 3 ans d'ancienneté, salaire de référence 1 100 € brut/mois → 1 100 × 1/4 × 3 = 825 €
Attention : la CCN peut prévoir des indemnités plus favorables que le minimum légal. Vérifiez toujours la convention applicable.
5. Le reçu pour solde de tout compte
Établi en 2 exemplaires, signé par les deux parties. Votre salarié dispose de 6 mois pour le contester par LRAR. Passé ce délai, il devient libératoire.
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