Mettre fin au contrat de votre salarié

Licenciement, rupture conventionnelle ou démission : chaque situation a ses règles. Nous vous guidons pas à pas.

Les modes de rupture
Quelle procédure pour votre situation ?
Le mode de rupture détermine les droits du salarié et les obligations de l'employeur.

Licenciement

La rupture à votre initiative. La procédure est strictement encadrée.

  • Convocation LRAR (entretien préalable)
  • Entretien (délai 5 jours ouvrables)
  • Délai de réflexion (2 jours)
  • Lettre de licenciement LRAR
  • Préavis et indemnités légales
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Rupture conventionnelle

Un accord à l'amiable. Plus souple, mais avec des délais et un formulaire obligatoires.

  • Entretien(s) de négociation
  • Formulaire Cerfa n°14598*01
  • Délai de rétractation 15 jours
  • Homologation DREETS
  • Indemnité spécifique
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Démission

C'est votre salarié qui prend l'initiative. Des règles s'imposent aussi dans ce cas.

  • Préavis conventionnel à respecter
  • Absence de droit au chômage (sauf exceptions)
  • Solde de tout compte à calculer

Décès de l'employeur

Le décès entraîne automatiquement la rupture. Les héritiers ont des obligations précises.

  • Information du salarié
  • Indemnité de rupture spécifique
  • Solde de tout compte
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Le solde de tout compte
Ce que vous devez verser à la sortie
Quel que soit le mode de rupture, vous devez remettre un solde de tout compte détaillé.
Salaire du mois

Heures effectuées jusqu'au dernier jour, au prorata.

Congés non pris

Indemnité compensatrice pour les congés acquis non utilisés.

Indemnité de préavis

Si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis.

Indemnité de licenciement

Due après 8 mois d'ancienneté (sauf faute grave).

Guide : calculer le solde de tout compte

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