La démission est à l'initiative du salarié. Contrairement au licenciement, vous n'avez pas de procédure à lancer — mais vous avez quand même des obligations à respecter en tant qu'employeur.
Point clé : un salarié qui démissionne perd en principe ses droits aux allocations chômage (France Travail), sauf dans certains cas de démission légitime reconnus par la réglementation.
1. Comment la démission doit-elle être notifiée ?
Il n'existe pas de forme légalement imposée pour la démission d'un salarié à domicile — elle peut être verbale. Cependant, pour éviter tout litige, il est fortement recommandé de demander à votre salarié de vous remettre sa démission par écrit (lettre remise en main propre ou LRAR).
Si la démission est verbale, confirmez-la vous-même par écrit : "Je prends acte de votre démission verbale du [date]…"
2. Le préavis de démission
Votre salarié doit respecter un préavis dont la durée dépend de son ancienneté :
| Ancienneté | Durée du préavis (CCN) |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Vous pouvez décider de dispenser votre salarié de tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, vous lui versez quand même l'indemnité compensatrice correspondante.
3. Le salarié peut-il rompre son préavis ?
Oui, si vous trouvez un autre emploi avant la fin du préavis, le salarié peut demander à être dispensé du reste. Mais cette dispense est à votre discrétion : vous n'êtes pas obligé d'accepter, et si vous refusez, l'abandon de préavis peut entraîner des retenues sur salaire.
4. Vos obligations : le solde de tout compte
Même en cas de démission, vous devez établir et verser un solde de tout compte comprenant :
- Salaire du dernier mois (au prorata)
- Indemnité compensatrice de congés payés non pris
- Indemnité compensatrice de préavis (si dispense)
Attention : l'indemnité de licenciement n'est pas due en cas de démission.
5. Les documents à remettre
- Certificat de travail
- Attestation employeur (France Travail) — même si le droit au chômage est limité
- Reçu pour solde de tout compte
- Dernier bulletin de paie
6. Cas particuliers de démission légitime
Dans certains cas, France Travail peut reconnaître la démission comme légitime et ouvrir des droits aux allocations chômage : suivi du conjoint muté, démission pour reprendre un emploi, harcèlement avéré… Ce n'est pas vous qui décidez — c'est France Travail qui statue.
Conseil : même si la démission semble conflictuelle, gardez une attitude professionnelle et remettez tous les documents dans les délais. Un salarié peut contester a posteriori les conditions de sa démission.
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